Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerner (F.I.S.A.C.)
Objectif
Le FISAC est un outil d’accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d’entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises en raison du plafond de chiffre d’affaires retenu (800000 € hors taxes). L’attribution d’une aide au titre du FISAC ne constitue pas un droit pour le demandeur. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des ressources disponibles au jour de la décision du ministre chargé du commerce et de l’artisanat.
Qui est concerné ?
Dans le cas d’une opération collective, les aides financières sont versées aux personnes morales de droit public à leurs groupements qui assurent la maîtrise d’ouvrage desdites opérations. Toutefois, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent également être bénéficiaires d’une aide répartie dans le cadre de ces opérations. Dans le cas d’une opération individuelle, la maîtrise d»’ouvrage peut être publique ou bien privée. Dans cette dernière hypothèse, l’aide est versée directement à la personne physique ou morale de droit privé (exploitant, SARL, GIE, SCI).
Plus d'infos
Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Yvelines
Service Economique
19, Avenue du Général Mangin
78008 VERSAILLES
Tél.: 01 39 43 43 43
Fax: 01 39 43 43 00
Internet: www.cm-78@cm-yvelines.fr
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