Aides à la création
 

ACCRE - Aide aux chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprise

Objectif

L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ‘ACCRE) consiste en une exonération des charges sociales pendant un an. Et permet de continuer à toucher des revenus sociaux pendant une durée minimale de 6 mois.

Pour le créateur ou repreneur d’une micro-entreprise, la durée de l’exonération de charges peut être prolongée dans la limite de 24 mois.  Le dossier de demande d’aide doit être déposé à la DDTEFP impérativement avant la création ou reprise d’entreprise.

Qui est concerné ?

  • Les demandeurs d’emplois indemnisés ou susceptibles de l’être: allocation d’assurance chômage, ou allocation spécifique de conversion,  ou allocation d’insertion (AI), ou allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Les bénéficiaires de l’API (Allocation de Parent Isolé)
  • Les bénéficiaires du RMI (Revenu minimum d’Insertion), ou leur conjoint ou concubin
  • Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats «Nouveaux service Emplois-jeunes» ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide: il s’agit des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition) ainsi que des personnes de moins de 30 ans, non susceptibles de percevoir les allocations de chômage ou reconnues handicapées
  • Les salariés d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprennent son activité
  • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.

Quelles sont les conditions d'obtention ?

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit leur secteur d’activité et quelle que soit leur forme: entreprise individuelle ou société (associations, GIE et groupent d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle. En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire:

  • Soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel)
  • Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital

Plus d'infos

Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation

34, avenue du Centre

Immeuble La Diagonale

78482 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX

Tél. 01 61 37 10 00

Fax: 01 61 37 10 01

Internet: www.travail.gouv.fr

EDEN - Dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles

Objectif

Encourager l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi par la création d’entreprises.

Qui est concerné ?

  • Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans
  • Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux «nouveaux services-emplois jeunes» et ceux embauchés à ce titre, dont le contrat de travail est rompu
  • Les bénéficiaires du RMI, leu conjoint ou concubin
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API)
  • Les salariés d’une entreprise en redressement  ou en liquidation judiciaire qui reprennent son activité
  • Les bénéficiaires d’un «contrat d’appui au projet d’entreprise» pour la création ou la reprise d’une activité économique, s’ils remplissent également les conditions ci-dessus.

Quelles sont les conditions d'obtention ?

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit leur secteur d’activité et quelle que soit leur forme: entreprise individuelle ou société (associations, GIE et groupent d’employeurs exclus). L’attribution de l’aide est subordonnée à l’obtention d’un financement complémentaire auprès d’un organisme mandaté ou d’un établissement de crédit. En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire:

Soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel)

Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
  • qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

L’octroi de l’aide peut être subordonné à l’engagement du créateur de suivre une formation à la création d’entreprise ou à la gestion de l’entreprise ou, le cas échéant, d’accepter un accompagnement personnalisé financé partiellement par l’Etat par le biais de chéquiers conseils spécifiques EDEN.

La durée moyenne de l’accompagnement post-création est de l’ordre de 35 heures sur période de trois ans, modulable en fonction des besoins de chaque créateur ou repreneur (50 heures pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté).

Plus d'infos

Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation

34, avenue du Centre

Immeuble La Diagonale

78482 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX

Tél. 01 61 37 10 00

Fax: 01 61 37 10 01

Internet: www.travail.gouv.fr

Le dispositif "DEFI JEUNES"

Objectif

  • Encourager la citoyenneté active, notamment auprès des plus jeunes, par la diffusion de la culture de projet porteuse d’autonomie et de responsabilité
  • Favoriser l’animation et le développement local en privilégiant des actions de proximité étroitement associées à leu environnement social et économique
  • Soutenir la première création culturelle ou scientifique en aidant les jeunes à se constituer une «carte de visite professionnelle»
  • Participer à la lutre contre le chômage et l’exclusion en soutenant la création d’activités et d’emplois par les jeunes eux-mêmes

Qui est concerné ?

  • Jeunes ou groupe de jeunes de 18 à 30 ans ayant un projet qui constitue une première initiative et dont les jeunes sont les véritables auteurs. Le projet doit présenter un caractère d’utilité sociale, d’innovation et de défi.

Plus d'infos

Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports Yvelines

4, Avenue de la Pépinière

78222 VIROFLAY CEDEX

Tél.: 01 39 24 24 70

Fax: 01 39 24 24 77

Directeur: Ethel CARASSO-ROITMAN

E-mail: mjs-078@jeunesse-sports.gouv.fr

Internet : www.ddjs-yvelines.jeunesse-sports.gouv.fr

AGEFIPH - Le soutien à la création d'activité par les personnes handicapées

Objectif

Aider les demandeurs d’emploi handicapés à créer ou reprendre une entreprise grâce à :

  • Une subventiond'un montant maximum de 10 675 euros versée en complément des autres financements d'un montant minimum de 1 525 euros.

  • Une participation à la formationde la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures.

  • Une participation au suivi de l'entreprisepar un organisme spécialisé (la participation vient en complément de l’aide accordée par l’Etat au titre du chéquier-conseil).

Qui est concerné ?

Les personnes demandeurs d'emploiet handicapées bénéficiaires de la loi de 1987 (article L323-3 du code du travail) :

  • Travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel)
  • Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 %,
    titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise de 2/3 la capacité de travail et de gain,
  • Pensionnés de guerre ou assimilés,
  • Bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé.

La personne handicapée doit, soit créer, soit reprendreune entreprise, quelle que soit sa forme juridique (sauf association loi 1901), permettant d’assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.

Le créateur ou repreneur doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire être dirigeant de l’entreprise et, en cas de création sous forme de société, détenir au moins 50 % du capital (seul ou en famille, avec plus de 30 % à titre personnel).

Plus d'infos

A.G.E.F.I.P.H. Délégation Régionale Ile de  France

192, Avenue Aristide Briand

92226 BAGNEUX Cedex

Tél.: 01 46 11 01 55

Fax: 01 46 11 01 52

Internet: www.agefiph.asso.fr

L'association territoriale des cigales d'Ile de France

Objectif

  • Participation au capital des petites entreprises d’utilité sociale, SARL, SCOP, SCIC, SA en phase de création ou d’augmentation du capital.
  • Participation sous forme d’apport avec droit de reprise aux associations
  • Suivi des entreprises dans leurs activités au développement

Qui est concerné ?

Les CIGALES soutiennent les projets à vocation sociale, culturelle et écologique. Une priorité est donnée aux demandeurs d’emploi et/ou personnes en situation de précarité en Ile de France.

Plus d'infos

Association Territoriale des Cigales d’Ile de France

Mme Aurélie GAONAC’H

61, rue Victor Hugo

93500 PANTIN

Tél.: 01 41 71 00 92

Fax: 01 49 91 90 91         

E-mail: at@cigales-idf.asso.fr

Internet : www.cigales-idf.asso.fr
 
 
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