ACCRE - Aide aux chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprise

Objectif

L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ‘ACCRE) consiste en une exonération des charges sociales pendant un an. Et permet de continuer à toucher des revenus sociaux pendant une durée minimale de 6 mois.

Pour le créateur ou repreneur d’une micro-entreprise, la durée de l’exonération de charges peut être prolongée dans la limite de 24 mois.  Le dossier de demande d’aide doit être déposé à la DDTEFP impérativement avant la création ou reprise d’entreprise.

Qui est concerné ?

• Les demandeurs d’emplois indemnisés ou susceptibles de l’être: allocation d’assurance chômage, ou allocation spécifique de conversion,  ou allocation d’insertion (AI), ou allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Les bénéficiaires de l’API (Allocation de Parent Isolé)
• Les bénéficiaires du RMI (Revenu minimum d’Insertion), ou leur conjoint ou concubin
• Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats «Nouveaux service Emplois-jeunes» ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide: il s’agit des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition) ainsi que des personnes de moins de 30 ans, non susceptibles de percevoir les allocations de chômage ou reconnues handicapées
• Les salariés d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprennent son activité
• Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.

Quelles sont les conditions d'obtention ?

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit leur secteur d’activité et quelle que soit leur forme: entreprise individuelle ou société (associations, GIE et groupent d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle. En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire:

• Soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel)
• Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital

Plus d'infos

Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation

34, avenue du Centre

Immeuble La Diagonale

78482 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX

Tél. 01 61 37 10 00

Fax: 01 61 37 10 01

Internet: www.travail.gouv.fr

Le chéquier conseil

Objectif

Appui et Accompagnement, amont et aval, des candidats à la création d’entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’ACCRE.

Qui est concerné ?

Peuvent bénéficier des chèques conseils :

• Les demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assedic ou susceptibles de l’être
• Les personnes non indemnisées, justifiant d’une inscription en tant que demandeur de 6 mois au cours des 18 derniers mois

• Les bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou concubin
• Les allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation d’insertion (AI) l’allocation de parent isolé (API) l’allocation veuvage
• Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux «Nouveaux services-emplois jeunes» et ceux embauchés à ce titre, dont le contrat de travail est rompu
• Les salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité

Quelles sont les conditions d'obtention ?

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit leur secteur d’activité et quelle que soit leur forme: entreprise individuelle ou société (associations, GIE et groupent d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle. En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire:

• Soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel)
• Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital

Plus d'infos

Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation

34, avenue du Centre

Immeuble La Diagonale

78482 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX

Tél. 01 61 37 10 00

Fax: 01 61 37 10 01

Internet: www.travail.gouv.fr

EDEN - Dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles

Objectif

Encourager l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi par la création d’entreprises.

Qui est concerné ?

• Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans
• Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux «nouveaux services-emplois jeunes» et ceux embauchés à ce titre, dont le contrat de travail est rompu
• Les bénéficiaires du RMI, leu conjoint ou concubin
• Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API)
• Les salariés d’une entreprise en redressement  ou en liquidation judiciaire qui reprennent son activité
• Les bénéficiaires d’un «contrat d’appui au projet d’entreprise» pour la création ou la reprise d’une activité économique, s’ils remplissent également les conditions ci-dessus.

Quelles sont les conditions d'obtention ?

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit leur secteur d’activité et quelle que soit leur forme: entreprise individuelle ou société (associations, GIE et groupent d’employeurs exclus). L’attribution de l’aide est subordonnée à l’obtention d’un financement complémentaire auprès d’un organisme mandaté ou d’un établissement de crédit. En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire:

Soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel)

Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :

• qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
• qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant
• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

L’octroi de l’aide peut être subordonné à l’engagement du créateur de suivre une formation à la création d’entreprise ou à la gestion de l’entreprise ou, le cas échéant, d’accepter un accompagnement personnalisé financé partiellement par l’Etat par le biais de chéquiers conseils spécifiques EDEN.

La durée moyenne de l’accompagnement post-création est de l’ordre de 35 heures sur période de trois ans, modulable en fonction des besoins de chaque créateur ou repreneur (50 heures pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté).

Plus d'infos

Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation

34, avenue du Centre

Immeuble La Diagonale

78482 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX

Tél. 01 61 37 10 00

Fax: 01 61 37 10 01

Internet: www.travail.gouv.fr

Le dispositif "DEFI JEUNES"

Objectif

• Encourager la citoyenneté active, notamment auprès des plus jeunes, par la diffusion de la culture de projet porteuse d’autonomie et de responsabilité
• Favoriser l’animation et le développement local en privilégiant des actions de proximité étroitement associées à leu environnement social et économique
• Soutenir la première création culturelle ou scientifique en aidant les jeunes à se constituer une «carte de visite professionnelle»
• Participer à la lutre contre le chômage et l’exclusion en soutenant la création d’activités et d’emplois par les jeunes eux-mêmes

Qui est concerné ?

• Jeunes ou groupe de jeunes de 18 à 30 ans ayant un projet qui constitue une première initiative et dont les jeunes sont les véritables auteurs. Le projet doit présenter un caractère d’utilité sociale, d’innovation et de défi.

Plus d'infos

Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports Yvelines

4, Avenue de la Pépinière

78222 VIROFLAY CEDEX

Tél.: 01 39 24 24 70

Fax: 01 39 24 24 77

Directeur: Ethel CARASSO-ROITMAN

E-mail: mjs-078@jeunesse-sports.gouv.fr

Internet : www.ddjs-yvelines.jeunesse-sports.gouv.fr

AGEFIPH - Le soutien à la création d'activité par les personnes handicapées

Objectif

Aider les demandeurs d’emploi handicapés à créer ou reprendre une entreprise grâce à :

• Une subventiond'un montant maximum de 10 675 euros versée en complément des autres financements d'un montant minimum de 1 525 euros.

• Une participation à la formationde la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures.

• Une participation au suivi de l'entreprisepar un organisme spécialisé (la participation vient en complément de l’aide accordée par l’Etat au titre du chéquier-conseil).

Qui est concerné ?

Les personnes demandeurs d'emploiet handicapées bénéficiaires de la loi de 1987 (article L323-3 du code du travail) :

• Travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel)
• Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 %,
  titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise de 2/3 la capacité de travail et de gain,
• Pensionnés de guerre ou assimilés,
• Bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé.

La personne handicapée doit, soit créer, soit reprendreune entreprise, quelle que soit sa forme juridique (sauf association loi 1901), permettant d’assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.

Le créateur ou repreneur doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire être dirigeant de l’entreprise et, en cas de création sous forme de société, détenir au moins 50 % du capital (seul ou en famille, avec plus de 30 % à titre personnel).

Plus d'infos

A.G.E.F.I.P.H. Délégation Régionale Ile de  France

192, Avenue Aristide Briand

92226 BAGNEUX Cedex

Tél.: 01 46 11 01 55

Fax: 01 46 11 01 52

Internet: www.agefiph.asso.fr

L'aide régionale à la transmission et reprise d'une entreprise artisanale

Objectif

Favoriser la transmission et la reprise d’entreprises artisanales grâce à deux démarches complémentaires, l’évaluation des entreprises et l’aide à la reprise et à la formation du repreneur.

Qui est concerné ?

• Entreprises immatriculées au Répertoires des Métiers (activité principale artisanale, en cas de double immatriculation), avec cession envisagée dans les deux ans.

• Entreprises dont l’évaluation a été réalisée par la CMA (Comité d’évaluation réunissant un avocat, un notaire, un expert-comptable et un conseiller économique) et ne dépasse pas 153000 €.

• Le projet doit prévoir un investissement minimum de 15245 €.

Plus d'infos

Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Yvelines

Service Economique

19, Avenue du Général Mangin

78008 VERSAILLES

Tél.: 01 39 43 43 43

Fax: 01 39 43 43 00

Internet: www.cm-78@cm-yvelines.fr

A.F.A.C.E - Yvelines

Objectif

Accompagner un projet, et permettre au créateur d’entreprise ou au dirigeant, d’augmenter ses apports personnels dans les fonds propres de son entreprise.

Qui est concerné ?

• Demandeurs d’emplois, allocataires RMI qui souhaitent créer ou développer une entreprise de moins de 5 ans.

Plus d'infos

Association pour Favoriser la Création d’Entreprises (A.F.A.C.E.)

M Jean François GARNIER

Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles

Tél.: 01 30 84 79 69

Fax: 01 30 84 73 59

E-mail : aface78@versailles.cci.fr

Internet : www.versailles.cci.fr

A.D.I.E - Association pour le droit à l'initiative économique

Objectif

L’ADIE finance et accompagne les créateurs d’entreprises n’ayant pas accès au crédit bancaire.

Qui est concerné ?

• Demandeurs d’emplois, allocataires RMI qui souhaitent créer ou développer une entreprise de moins de 5 ans.

Plus d'infos

Association pour le Droit à l’Initiative Economique (A.D.I.E.)

45 Bis Boulevard Gambetta

78300 POISSY

Fax: 01 30 65 73 07

Internet: www.adie.org

L'association territoriale des cigales d'Ile de France

Objectif

• Participation au capital des petites entreprises d’utilité sociale, SARL, SCOP, SCIC, SA en phase de création ou d’augmentation du capital.
• Participation sous forme d’apport avec droit de reprise aux associations
• Suivi des entreprises dans leurs activités au développement

Qui est concerné ?

Les CIGALES soutiennent les projets à vocation sociale, culturelle et écologique. Une priorité est donnée aux demandeurs d’emploi et/ou personnes en situation de précarité en Ile de France.

Plus d'infos

Association Territoriale des Cigales d’Ile de France

Mme Aurélie GAONAC’H

61, rue Victor Hugo

93500 PANTIN

Tél.: 01 41 71 00 92

Fax: 01 49 91 90 91         

E-mail: at@cigales-idf.asso.fr

Internet : www.cigales-idf.asso.fr

La garantie SOFARIS

Objectif

OSEO SOFARIS apporte sa garantie sur les financements et les interventions en fonds propres octroyés par les banques et les établissements financiers (sociétés de capital risque, établissements financiers spécialisés, …).

Les finalités d’intervention sont :

• La création d’entreprises (entreprise de moins de trois ans)

• La transmission d’entreprise

• Le développement (investissement)

• Le renforcement de la structure financière

Elle peut également garantir les financements à court terme (cautions sur marchés France et Export, parrainage bancaire sur assurance prospection, COFACE,…). La garantie SOFARIS facilite l’octroi du financement et permet, quand elle est demandée, de limiter a caution du dirigeant à un maximum de 50 % de l’encours du prêt et interdit toute hypothèque sur sa résidence principale.

Qui est concerné ?

Toutes entreprises ou groupe non cotés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50M€ et employant moins de 250 personnes à l’exclusion des activités agricoles (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 0,75M€), les activités d’intermédiation financière et de promotion et location immobilière.

Plus d'infos

OSEO bdpme

Madame Caroline MESSIN

90 Boulevard National

92250 LA GARENNE COLOMBES

Tél: 01 46 52 92 54

Fax: 01 46 52 92 03

E-mail: caroline.messin@oseo.fr

Internet: www.oseo.fr

Le Fonds Régional de Garantie Ile de France

Objectif

La Région Ile-de-France et OSEO bdpme s’associent pour favoriser :

• La création et le premier développement des entreprises à potentiel

• La reprise des TPE et PME

Le fonds régional de garantie d’Ile-de-France, dont la vocation est de contribuer à la création et au maintien de l’emploi, repose sur les innovations suivantes :

• Une garantie élargie des concours bancaires, notamment en cas de reprise d’entreprise (70 % au lieu de 50 %)

Les contrats de Développement Création et reprise, avances financières d’OSEO bdpme aux créateurs et repreneurs qui complètent un concours bancaire ou un prêt d’honneur

Le Fonds régional de garantie d’Ile de France à vocation à intervenir en complément de SOFARIS afin de permettre de porter la garantie globale à 70 % du montant  du financement et permettre l’octroi des Contrats de Développement Création et transmission.

Qui est concerné ?

Les entreprises implantées en Ile de France et respectant les critères européens de définition de la PME avec notamment un chiffre d’affaires de moins de 50 M€, un effectif inférieur à 250 salariés, quel que soit leur secteur d’activité à l’exclusion du commerce, des activités d’intermédiation financière, de promotion et de locations immobilières et des entreprises agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 0,76 M€.

Plus d'infos

OSEO bdpme

Madame Caroline MESSIN

90 Boulevard National

92250 LA GARENNE COLOMBES

Tél: 01 46 52 92 54

Fax: 01 46 52 92 03

E-mail: caroline.messin@oseo.fr

Internet: www.oseo.fr

Conseil Régional Ile de France

Mr Paul Henri BENOIT

35, boulevard des Invalides

75007 PARIS

Tél.: 01 53 85 60 38

Fax: 01 53 85 60 49

E-mail: paul-henri.benoit@iledefrance.fr

PCE - Le Prêt à la Création d'Entreprise

Objectif

Le PCE finance en priorité les besoins immatériels de l’entreprise.

Constitution du fonds de roulement, frais de démarrage :

• Il s’accompagne obligatoirement d’un concours bancaire que le PCE garantit à hauteur de 70 %

• Le montant minimum du concours bancaire doit être au moins égal à 2 fois le montant du PCE (dans les ZUS, son montant peut être limité à un montant équivalent à celui du PCE)

• Le remboursement est sur une durée de 2 ans

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises (personnes physiques ou morales), en phase de création et jusqu’à la 3ème année d’existence (n° SIRET attribué à l’exception des projets d’achats de fonds de commerce), quel que soit leur secteur d’activité (sauf agriculture, intermédiation financière, promotion ou location immobilière) et n’ayant pas encore bénéficié d’un financement à moyen ou long terme. Les entrepreneurs ne doivent pas déjà être installés dans une autre affaire ou contrôler une autre société.

Plus d'infos

OSEO bdpme

M. Marc DE VILLENEUVE

90, boulevard National

92250 LA GARENNE COLOMBES

Tél.: 01 46 52 92 55

Fax: 01 46 52 92 01

E-mail: marc.devilleneuve@oseo.fr