CONCOURS CREA' CIMAP
CONCOURS A LA CREATION D’ACTIVIT RESERVE AUX SECTEURS
DES SERVICES DE PROXIMITE ET D’AIDE A LA PERSONNE
Le Centre d’Initiative des Métiers d’Aide à la Personne (CIMAP) et le Comité de Bassin d’Emploi du Val de Seine (CBE), organisent pour la seconde année le concours Créa’ CIMAP, concours d’aide à la création d’entreprise uniquement réservé aux porteurs de projet et jeunes entreprises de moins de trois ans qui ont créé dans les secteurs des services de proximité et d’aide à la personne.
ITERES D’ADMISSION ET CRITERES D’EVALUATION
CATEGORIES
Créa’ CIMAP présente 3 catégories
Catégorie 1 : Prix de l’Initiative
Catégorie 2 : Prix de la Jeune Entreprise
Catégorie 3 : Prix Coup de Cœur du CIMAP
DOTATIONS
Prix de l’Initiative: 5000 €
Prix de la Jeune Entreprise: 5000 €
Prix Coup de Cœur du CIMAP: 5000 €
CRITERES D’ADMISSION
Critères d’admission pour la catégorie 1 et 3
Toute personne ayant un projet de création d’entreprise dans le domaine des services de proximité et services à la Personne (tout service au particulier soit à domicile soit sur le lieu de travail) et rentrant dans le champ de l’article L129-1 du code du Travail, et souhaitant s'implanter sur le périmètre du Nord Yvelines *.
Critères d’admission pour la catégorie 2 et 3
Entreprise de moins de trois ans (immatriculation après le 10/10/2007) dont l’activité se situe dans le domaine des services de proximité et services à la Personne et dans le périmètre du Nord Yvelines * (siège social et activité)
* Périmètre du Nord Yvelines: Achères, Aigremont, Andelu, Andresy, Arnouville-les-Mantes, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Auteuil, Autouillet, Bailly, Bazemont, Bennecourt, Blaru,
Boinville-en-Mantois, Boinvilliers, Boissets, Boissy-Mauvoisin, Boissy-sans-Avoir, Bonnieres-sur-Seine,Bouafle, Bougival, Breuil-Bois-Robert, Breval, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrieres-sous-Poissy, Carrieres-sur-Seine, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Chaufour-les-Bonnieres, Chavenay, Civry-la-Foret, Conflans-Sainte-Honorine, Courgent, Cravent, Crespieres, Croissy-sur-Seine, Dammartin-en-Serve, Davron, Drocourt, Ecquevilly, Epone, Evecquemont, Favrieux, Feucherolles, Flacourt, Flexanville, Flins-Neuve-Eglise, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Pere, Fourqueux, Freneuse, Gaillon-Sur-Montcient, Gargenville, Gommecourt, Goupillieres, Goussonville, Gressey, Guernes, Guerville, Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Herbeville, Houilles, Issou, Jambville, Jeufosse, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Juziers, L'Étang-la-Ville, La Celle-Saint-Cloud, La Falaise, La Villeneuve-en-Chevrie, Lainville, Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq, Le Port-Marly, le Tertre-Saint-Denis, Le Vesinet, Les Alluets-le-Roi, Les Mureaux, Limay, Limetz Villez, Lommoye, Longnes, Louveciennes, Magnanville, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Marcq, Mareil-Marly, Mareil-sur-Mauldre, Marly-le-Roi, Maule, Maurecourt, Medan, Menerville, Mericourt, Meulan, Mezieres-sur-Seine, Mezy-Sur-Seine, Moisson, Mondreville, Montainville, Montalet-le-Bois, Montchauvet, Montesson, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Mulcent, Neauphlette, Nezel, Noisy-le-Roi, Oinville-sur-Montcient, Orgerus, Orgeval, Orvilliers, Osmoy, Perdreauville, Poissy, Porcheville, Port-Villez, Prunay-le-Temple, Richebourg, Rocquencourt, Rolleboise, Rosay, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-la-Garenne, Saint-Nom-la-Breteche, Sartrouville, Saulx-Marchais, Septeuil, Soindres, Tacoignieres, Tessancourt-sur-Aubette, Thoiry, Tilly, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Vert, Vicq, Villennes-sur-Seine,Villette,Villiers-le-Mahieu.
CRITERES D’EVALUATION
Les candidatures sont examinées sous plusieurs angles
Aspect innovant du projet dans le domaine concerné;
Impact sur l’emploi et accès à la compétence (création, maintien d’emplois, nature des emplois…);
Utilité sociale;
Viabilité économique: l’étude des conditions et des démarches de création de l’entreprise (étude de marché préalable, choix du statut juridique, élaboration des prévisionnels, évolution du C.A, rentabilité….);
Parcours du porteur du projet: l’étude du parcours personnel et professionnel du créateur, sa capacité à entreprendre, à développer son projet, sa motivation, sa capacité de conviction et l’acquisition de son profil entrepreneurial.
En cas de doute sur la recevabilité des dossiers, le comité de sélection reste souverain quant à l’éligibilité des candidatures.
DOSSIERS ET MODALITES D’INSCRIPTION
Date limite de dépôt des dossiers de candidature fixée au 10 octobre 2010 par courrier (cachet de la Poste faisant foi) auprès du CBE du Val de Seine / CIMAP.
RENSEIGNEMENTS
CBE du Val de Seine / CIMAP
Espace de l’Economie et de l’Emploi
38 avenue Paul Raoult – 78130 Les Mureaux
Tél : 01 30 22 02 56 / Fax: 01.30.04.11.88
a.henry@cbe-valdeseine.org / cimap@mde-amont78.fr
DOSSIER DE CANDIDATURE A TELECHARGER
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Perimetre.
Veille juridique, fiscale et sociale
FISCAL
De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale
Les principales dispositions de la mesure phare du projet de loi de finances pour 2010 qui prévoit de supprimer la taxe professionnelle et de la remplacer par la contribution économique territoriale, ainsi que les mesures associées à cette suppression.
Fiscalité des particuliers et du patrimoine
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit, notamment, la revalorisation traditionnelle des seuils et limites pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des donations et successions.
TVA: territorialité des prestations de services
Un des volets essentiels du projet de loi de finances pour 2010 est constitué par la réforme des règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA.
Fiscalité des entreprises
Pour les entreprises, les deux grandes réformes figurant dans le projet de loi de finances pour 2010, à savoir la suppression de la taxe professionnelle et le «paquet TVA».
SOCIAL
Travail dominical: un décret complète la reforme
Un décret complète la loi sur le travail dominical de l’été 2009
Compte épargne-temps: garantie des droits du salarié
Le régime du compte épargne-temps avait été réformé par la loi portant réforme du temps de travail. Un décret vient de préciser les règles permettant de garantir les droits épargnés par les salariés.
Circulaires sur l’exonération «ZFU»
Depuis le 1er Janvier 2009, de nouvelles modalités de calcul s’appliquent.. Le dispositif se traduit désormais par une exonération qui devient dégressive.
Périmètre du contrat de transition professionnelle
La liste des bassins d’emploi concernés par le contrat de transition professionnelle est à nouveau étendue
Indemnisé de départ volontaire en retraite
Le droit à une indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à une pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Les juges doivent donc rechercher si l’intéressé à fait valoir ses droits à pension à l’occasion de son départ volontaire de l’entreprise.
Cumul de l’exonération ACCRE avec le régime microsocial simplifié
Le régime social indépendant (RSI) revient sur les modalités de cumul de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE et du régime micro social simplifié.
Procédure de licenciement d’un salarié protégé
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un délégué du personnel, un membre du comité d’entreprise, un représentant syndical au comité d’entreprise, il doit consulter le comité après l’entretien préalable
Salarié à temps partiel voulant occuper un autre emploi
Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel prévoyait que si l’intéressé entendait exercer d’autres activités professionnelles pour son compte ou auprès d’une autre entreprise, il devait préalablement en informer l’employeur et obtenir son accord.
CONSEIL
Salariés
Les entreprises contraintes de réduire ou de cesser temporairement leur activité, en raison de la conjoncture économique, peuvent percevoir une allocation spécifique de chômage partiel pour indemnisé leurs salariés.
Impôts
Depuis le 1er Mai 2009, les instructions administratives doivent etre publiées sur le site Internet du Premier ministre www.circulaires.gouv.fr. A défaut, elles sont inapplicables et inopposables aux usagers.
bon comme cela
L'actualité
Médiateur de crédit
Cette mission est confiée à René RICOL pour le département des Yvelines
http://www.mediateurducredit.fr/
Les missions du médiateur de crédit
La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.
Pour saisir le médiateur de crédit
Vous êtes chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale ou entrepreneur individuel, vous rencontrez des difficultés de financement ou de trésorerie ; le médiateur du crédit et ses équipes sont en mesure d’intervenir pour vous si vous ne parvenez pas à trouver des solutions avec votre ou vos banques.
Vous êtes créateur d’entreprise : si votre entreprise n’est pas encore créée ou qu’elle n’a pas encore de documentation comptable, faîtes vous accompagner par un tiers de confiance de la médiation qui vous aidera à fiabiliser votre projet. Le médiateur du crédit aux entreprises pourra par la suite vous aider si vos établissements financiers refusent de vous apporter le concours nécessaire.
Votre entreprise est jeune, elle a plus d’un an, vous pouvez déposer un dossier de médiation en cas de refus de concours de la part de vos établissements financiers. Au préalable, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un tiers de confiance de la médiation avant de solliciter les partenaires financiers pour améliorer le plan de financement et optimiser ainsi les chances de succès.
Pour saisir le médiateur, vous devez constituer un « dossier de médiation ».
http://www.mediateurducredit.fr/__2/saisir_le_mediateur
Les tiers de confiance de la médiation
Les Tiers de Confiance de la Médiation interviennent en amont du dispositif de médiation et le cas échéant si le chef d’entreprise le souhaite, en support de celui-ci tout au long du dispositif.
Avant la saisine du Médiateur:
-
En les orientant dans la démarche à entreprendre pour résoudre leurs difficultés et recourir au dispositif le plus adapté à sa situation
-
Pour les aider à formuler ou préciser leurs besoins de financement
Si la saisine du Médiateur est nécessaire
Pour la constitution de leur dossier de médiation de manière à accélérer le traitement de son dossier
Pendant la médiation
en les accompagnant en tant que de besoin dans le conduite de leurs discussions avec les banques et les équipes de médiation
Après la médiation :
Pour appuyer la mise en œuvre des solutions identifiées pour l’entreprise. L’engagement des Tiers de confiance s’entend dans le plus strict respect des règles de confidentialité
Votre contact tiers de confiance : CGPME |
